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1147
Le comte Jourdain rédige les privilèges et fixe à 24 le nombre des consuls de Toulouse. Il désigne un notable pour chacun des 6 quartiers, afin d'arbitrer et juger les affaires commerciales.(France)
1448
juil 28
Le 1er tribunal de commerce de Nice est créé.(France)
1791
mai 27
Le tribunal de commerce est installé à Fécamp. Leduey devient son Pdt.(France)
1849
sept 9
Venant de la rue de la Halle, le Tribunal du Commerce du Havre s'installe 13 rue Séry.(France)(S)
1908
fév 22
La Sté "Le Film d'Art" dépose la marque Le Film d'Art au greffe du Tribunal de commerce de Paris.(France)(S)
1909
fév 16
La Sté "Le Film d'Art" dépose la marque Film d'Art au greffe du Tribunal de commerce de Paris pour désigner des films.(France)(S)
1934
juin 18
Hitler gagne un procès au tribunal de commerce de la Seine, contre Sorlot, des Nouvelles Editions latines, qui a violé son droit d'auteur en publiant sans autorisation une traduction française de "Mein Kampf".(France)
2001
sept 27
Le tribunal de commerce de Nanterre condamne la Sté Softimage (Microsoft) à 3m Fr de dommages-intérêts, pour la contrefaçon du logiciel Character20.(France)(S)
2006
jan 24
Le tribunal de commerce de Bobigny est dessaisi du dossier "France Soir", délocalisé à Lille.(France)
avr 12
Le tribunal de commerce de Lille désigne la Sté VME Patrimoine (Rey et Brunois) comme repreneur de "France-Soir".(France)
juil 13
Les négociations entre créanciers d'Eurotunnel et direction échouent. Le PDG Gounon demande à bénéficier d'une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de commerce de Paris.(France)
juil 25
Le tribunal de commerce de Paris renvoie son jugement sur Eurotunnel au 2 août.(France)
août 2
Le tribunal de commerce de Paris lance la procédure de sauvegarde d'Eurotunnel.(France)
2007
déc 17
Le tribunal de commerce de Romans prononce la liquidation du fabricant de chaussures de luxe "Charles Jourdan".(France)
2012
nov 6
L'agence de presse Sipa News est placée en liquidation judiciaire, par le Tribunal de Commerce de Paris.(France)
2013
mar 23
L'association Sabine (Sté Amicale pour la Bicyclette en Normandie) au Havre dépose le bilan avec une dette de 138k€.(France)(S)
avr 8
L'association Sabine (Sté Amicale pour la Bicyclette en Normandie) au Havre est en redressement judiciaire.(France)(S)
juil 5
L'association Sabine (Sté Amicale pour la Bicyclette en Normandie) au Havre est en liquidation judiciaire.(France)(S)
2014
oct 17
Le tribunal de commerce du Havre décide la liquidation judiciaire de l'entreprise fécampoise "Global Plastics International".(France)(S)
2015
oct 23
Le tribunal de commerce du Havre déclare la plateforme multimodale "Le Havre Terminal Exploitation" (LHTE) en cessation de paiement.(France)(S)
2016
jan 28
Un tribunal maritime est créé au Havre, remplaçant ceux de Boulogne, Dunkerque, Le Havre et Rouen, étendant son ressort de la frontière belge à St-Malo.(France)(S)
oct 21
Le tribunal de commerce du Havre décide de prolonger la période d'observation du redressement judiciaire de la plateforme multimodale "Le Havre Terminal Exploitation" (LHTE).(France)(S)
nov 29
Le tribunal de commerce de Rouen prononce la liquidation judiciaire de l'entité havraise de la Cie Hanjin Shipping.(France)(S)
2019
juil 12
La librairie Livresse, à Lillebonne (Seine-Maritime), est mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce du Havre.(France)(S)
2020
mai 5
La chaîne Maxi Toys dépose une "requête en réorganisation judiciaire" auprès du tribunal d'entreprise de Mons.(Belgique)(S)
juin 9
Swissport Belgique est déclarée en faillite par le tribunal de commerce de Bruxelles.(Belgique)(S)
2023
nov 24
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "La Cocotte Normande", 5 rue Félix Faure, à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Royal Kebab", 13 rue Saint-Nicolas, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Hôtel Le Fécamp", 15 rue Jacques Fauquet, à Bolbec (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Atelier de Zazi Fleurs", 250 rue Aristide Briand, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
2024
jan 5
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Look Coiffure", 66 avenue René Coty, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Select'Tif", 25 rue de l'Etang, à Lillebonne (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Un Temps pour Soie", 85 boulevard de Strasbourg, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Siracusa", 285 rue de la Cavée Verte, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Les Chantiers", 59 rue des Chantiers, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Adhoc Habitat", 76 rue Pierre Farcis, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
jan 8
Le Tribunal de Commerce de Lille place en liquidation judiciaire l'entreprise Desmazieres, maison mère de l'enseigne "Chauss'Expo".(France)(S)
jan 15
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Vue sur Table", espace Coty, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
jan 19
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "S&A-H", 6 allée des Lièvres, à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "L'Epicurien", 4 centre commercial la Hétraie, à Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime).(France)(S)
jan 30
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "FED Les Halles", place des Halles Centrales, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Gonfreville", centre commercial Océane, à Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Stefab", espace Coty, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
fév 2
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Pas à Pas", 1 place Charles de Gaulle, à Fécamp (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "LH Coiffure Mixte", 54 rue Maréchal Galliéni, au Havre.(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Essentiel Coiffure", 18 place Dominique Ducher, à Yébleron (Seine-Maritime).(France)(S)
fév 23
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Pizza Del Mondo", 9-11 place Victor Hugo, à Harfleur (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Goujon Cécile", 36 rue Félix Faure, à Montivilliers (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Stil Marine", 150 rue de la Libération, à Gainneville (Seine-Maritime).(France)(S)
mar 1
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Maison Michel", 252 rue Aristide Briand, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Ana Délice", 5 rue Jues Lecesne, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Avamos", 173 rue Maréchal Joffre, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Im'Pulsive", 51 rue Maréchal Joffre, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "OX Permis", 83 rue Gustave Brindeau, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Charcuterie Lepine", 66 rue Félix Faure, à Montivilliers (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Schiff Food", 101 rue Gustave Brindeau, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
mar 22
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Au Rendez-Vous Des Amis", 2 place de l'église, à Nointot (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Le Jasmin", 263 rue Aristide Briand, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Traiteur du Manoir", 18 rue de la Résidence, à Sainte-Adresse (Seine-Maritime).(France)(S)
Le Tribunal de Commerce du Havre place en liquidation judiciaire "Coiff For Homme", 297 rue Aristide Briand, au Havre (Seine-Maritime).(France)(S)
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